Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le journal Le Bulletin Bordelais (ci-après « Public@s » ou « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs la plateforme numérique Public@s (ci-après la « Plateforme »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre, y compris pour la souscription aux services payants proposés sur la Plateforme. Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Public@s relativement à son objet, et prévalent sur tout document, échange ou accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet, sous réserve des conditions particulières éventuellement conclues par ailleurs avec un utilisateur donné (« Conditions Particulières »), lesquelles priment sur les présentes CGVU en cas de contradiction expresse. Toute création de compte, souscription à une offre payante, ou utilisation effective de la Plateforme au-delà de sa simple consultation publique vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU par l'utilisateur, sans réserve ni restriction. L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGVU doit s'abstenir de créer un compte, de souscrire à une offre et, plus généralement, d'utiliser les fonctionnalités de la Plateforme nécessitant cette acceptation.

Article 1 — Définitions

Afin de faciliter la lecture des présentes CGVU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « Contenu » : tout texte, document, image, logo, fichier, donnée ou information publié, transmis ou rendu accessible sur la Plateforme, par Public@s, un Utilisateur ou un tiers ;
• « Organisme » : toute commune, administration, établissement public, association, entreprise ou autre entité disposant ou susceptible de disposer d'une page sur la Plateforme ;
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, avec ou sans compte ;
• « Représentant Habilité » : personne physique justifiant d'un mandat ou d'une habilitation lui permettant d'agir au nom et pour le compte d'un Organisme sur la Plateforme ;
• « Offre » ou « Service Payant » : toute fonctionnalité, abonnement ou prestation de la Plateforme donnant lieu à rémunération ;
• « Base de Données Public@s » : la structure, l'organisation, la sélection, la mise en forme et l'agencement des données et Contenus opérés par Public@s sur la Plateforme, indépendamment des droits attachés aux Contenus eux-mêmes.

Article 2 — Objet de la Plateforme

Public@s est une plateforme numérique permettant notamment de rechercher, consulter, centraliser, suivre et diffuser des informations et documents provenant d'Organismes publics, institutionnels, associatifs, professionnels ou d'autres structures disposant d'une présence sur la Plateforme. Public@s peut notamment référencer ou permettre la publication de communiqués, informations institutionnelles, délibérations, procès-verbaux, arrêtés, décisions, documents administratifs, informations territoriales et autres Contenus d'intérêt public. La Plateforme peut proposer des fonctionnalités de recherche territoriale, de catégorisation, d'historique, de suivi d'Organismes ou de territoires, de personnalisation des informations affichées et de mise en relation des Contenus avec des professionnels de l'information. Public@s se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, le périmètre fonctionnel de la Plateforme, dans les conditions de l'Article 19 des présentes.

Article 3 — Mentions relatives à l'Éditeur et à l'Hébergeur

3.1 Éditeur

Le Bulletin Bordelais, immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 519 056 295 00099, dont le siège social est situé au 117 Quai de Bacalan, 33300 Bordeaux, représenté par Kylian Bayidikila, numéro de TVA intracommunautaire FR58519056295, joignable à l'adresse électronique info@publicas.fr et au numéro de téléphone [numéro]. Directeur de la publication : Kylian Bayidikila

3.2 Hébergeur

La Plateforme est hébergée par : IONOS SARL Siège social : 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France

Article 4 — Statut juridique de Public@s à l'égard des Contenus publiés par des tiers

S'agissant des Contenus mis en ligne directement par les Utilisateurs, les Organismes ou leurs Représentants Habilités, Public@s agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN : elle assure le stockage technique de ces Contenus mais n'exerce pas, avant leur mise en ligne, de contrôle éditorial a priori sur leur contenu, leur exactitude ou leur licéité. Conformément à l'article 6-I-2 et 6-I-3 de la LCEN, Public@s ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Contenus si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite, ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance selon la procédure décrite à l'Article 22 ci-dessous, elle a agi promptement pour retirer ces Contenus ou en rendre l'accès impossible. S'agissant des Contenus qu'elle édite elle-même (interface, présentations éditoriales, synthèses, fonctionnalités propres), Public@s agit en qualité d'éditeur et en assume la responsabilité éditoriale dans les conditions de droit commun.

Article 5 — Accès à la Plateforme

La consultation d'une partie de la Plateforme est libre et ne nécessite aucune inscription. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte ou la souscription à une Offre. L'Utilisateur doit disposer, à ses frais exclusifs, d'un équipement informatique et d'une connexion Internet compatibles avec l'utilisation de la Plateforme. Public@s ne saurait être tenue responsable de toute impossibilité d'accès résultant de l'équipement ou de la connexion de l'Utilisateur. Public@s peut faire évoluer son interface, ses fonctionnalités et son organisation afin d'améliorer le service, dans les conditions de l'Article 19.

Article 6 — Capacité et création d'un compte

L'Utilisateur déclare et garantit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour accepter les présentes CGVU, ou une personne morale valablement représentée. Public@s se réserve le droit de demander tout justificatif utile et de suspendre un compte en cas de doute sérieux sur le respect de cette condition. Lorsqu'un compte est nécessaire, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte, y compris par un tiers ayant utilisé ses identifiants, sauf à démontrer une faute de Public@s dans la sécurisation de la Plateforme. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée sans délai à Public@s à l'adresse indiquée à l'Article 30. Public@s peut demander des justificatifs supplémentaires lorsqu'un Utilisateur souhaite administrer ou publier au nom d'un Organisme, et refuser ou révoquer cette habilitation en l'absence de justification suffisante.

Article 7 — Pages des Organismes

Public@s peut créer ou référencer une page consacrée à un Organisme. L'existence d'une telle page ne signifie pas que l'Organisme concerné possède, administre ou a validé cette page, ce dont Public@s peut faire mention sur la page elle-même tant qu'aucun Représentant Habilité n'en a pris la gestion. Lorsque la Plateforme le permet, un Représentant Habilité peut demander à prendre en charge la gestion de la page de son Organisme. Public@s peut demander tout élément permettant de vérifier son identité et son habilitation, et refuser une demande insuffisamment justifiée, sans que ce refus n'engage sa responsabilité.

Article 8 — Publication de Contenus par les Utilisateurs

Les Utilisateurs autorisés peuvent publier des Contenus au nom de l'Organisme qu'ils représentent. Le titulaire du compte garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour effectuer ces publications et qu'il en assume l'entière responsabilité. Il s'engage notamment à ne pas publier de Contenu :

• manifestement illicite au regard du droit français ;
• diffamatoire, injurieux, menaçant ou incitant à la haine ou à la violence ;
• portant atteinte à la vie privée, à l'image ou aux droits de la personnalité d'un tiers ;
• violant les droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits sur bases de données d'un tiers ;
• contenant volontairement des informations fausses ou trompeuses ;
• contenant des données à caractère personnel dont la collecte ou la publication serait illicite, disproportionnée ou non conforme au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») ;
• constituant une usurpation de l'identité d'un Organisme ou d'une personne physique ou morale ;
• contenant un virus, code malveillant ou tout élément susceptible d'endommager la Plateforme ou les systèmes de tiers.

Le titulaire du compte s'engage à indemniser et garantir Public@s contre toute conséquence pécuniaire — y compris frais de défense raisonnablement engagés — résultant d'une réclamation, action ou condamnation d'un tiers fondée sur un manquement à ces engagements, sauf faute exclusive et démontrée de Public@s. Public@s peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu, sans préavis en cas d'urgence ou de caractère manifestement illicite, lorsqu'il existe un motif légitime de considérer qu'il contrevient aux présentes CGVU ou à la législation applicable, sans que ce retrait n'ouvre droit à indemnité au profit de l'Utilisateur concerné.

Article 9 — Documents et informations publics

Public@s peut référencer, indexer, présenter ou permettre l'accès à des informations et documents rendus publics par des administrations, collectivités territoriales ou Organismes, notamment délibérations, procès-verbaux, arrêtés, décisions, communiqués ou autres documents administratifs communicables ou publiés conformément à la réglementation applicable, en particulier le Code des relations entre le public et l'administration. La présence d'un document sur la Plateforme ne modifie ni son statut juridique, ni les obligations éventuellement applicables à sa réutilisation, notamment au titre du Livre III du Code des relations entre le public et l'administration relatif à la réutilisation des informations publiques. Il appartient à tout réutilisateur de vérifier les conditions de réutilisation applicables à la source d'origine. Public@s indique, dans la mesure du raisonnablement possible, la source ou l'Organisme à l'origine du document. Les documents provenant de tiers restent soumis, le cas échéant, aux droits, licences, conditions de réutilisation ou obligations légales qui leur sont propres.

Article 10 — Exactitude et actualité des informations

Public@s met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables afin de présenter des informations fiables. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat. Certaines informations sont publiées directement par des Utilisateurs, proviennent de sources externes, ou peuvent avoir été modifiées ou retirées depuis leur publication initiale sans que Public@s en soit nécessairement informée. Public@s ne garantit donc pas que l'ensemble des informations disponibles sur la Plateforme soit, à tout instant, exhaustif, exact, complet ou à jour. Lorsqu'un document officiel est reproduit, référencé ou présenté sur la Plateforme, l'Utilisateur est expressément invité, préalablement à toute décision, démarche administrative, juridique ou financière fondée sur ce document, à en vérifier la teneur auprès de la source officielle correspondante. Public@s ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision prise sur le seul fondement d'une information disponible sur la Plateforme sans une telle vérification.

Article 11 — Recherche, classement et personnalisation

Public@s peut organiser les informations selon différents critères, notamment le territoire, l'Organisme, la date, la catégorie ou le type de document, et proposer des espaces personnalisés regroupant les publications correspondant aux territoires, Organismes ou catégories suivis par l'Utilisateur. Les systèmes de classement, recommandation ou recherche de la Plateforme constituent des outils d'aide à l'accès à l'information ; ils ne garantissent ni l'exhaustivité des publications existantes, ni la pertinence absolue des résultats affichés.

Article 12 — Abonnements aux Organismes et territoires

Public@s peut permettre aux Utilisateurs de suivre certains Organismes, communes, territoires ou catégories d'informations, afin de faciliter la découverte et le suivi des publications pertinentes. Le fait de suivre un Organisme ou un territoire ne garantit pas la réception systématique et exhaustive de l'ensemble des informations publiées par celui-ci, notamment en cas d'incident technique, de paramétrage de notification ou de modification ultérieure du Contenu par son auteur.

Article 13 — Diffusion vers des professionnels et médias

Certaines fonctionnalités peuvent permettre à un Organisme de rendre ses publications plus facilement accessibles à des journalistes, médias, professionnels ou autres Utilisateurs intéressés. Public@s ne garantit aucune reprise éditoriale, publication médiatique, audience, référencement ou résultat particulier à la suite de la diffusion d'un Contenu. Les médias et journalistes demeurent entièrement libres de leurs choix éditoriaux, dont Public@s n'assume aucune responsabilité.

Article 14 — Services Payants

Public@s propose des fonctionnalités gratuites et des fonctionnalités payantes. Les caractéristiques, limites, crédits éventuels et tarifs applicables à chaque Offre sont indiqués de manière claire et lisible avant toute commande, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, ou hors taxes avec mention du taux de TVA applicable pour les professionnels, selon les indications affichées au moment de la commande. Public@s se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir ; ces modifications ne s'appliquent pas aux Offres déjà souscrites avant leur entrée en vigueur, sous réserve des dispositions de l'Article 19 en cas de reconduction. Le paiement d'une Offre entraîne l'accès aux fonctionnalités correspondantes pendant la durée ou dans la limite des crédits indiqués lors de la commande, sous réserve du respect des présentes CGVU par l'Utilisateur.

Article 15 — Crédits et quotas

Certaines Offres peuvent fonctionner avec un système de crédits, quotas ou nombre maximal de publications, dont les modalités précises d'utilisation, de validité et, le cas échéant, de péremption sont indiquées lors de la souscription. Sauf indication contraire expresse et écrite, un crédit consommé dans le cadre de l'utilisation normale du service n'est ni recrédité, ni remboursé, y compris en cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle des fonctionnalités associées, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs. Lorsque Public@s propose une recharge automatique de crédits, celle-ci n'est activée qu'après acceptation expresse de l'Utilisateur selon les modalités présentées lors de la souscription, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation lorsqu'il est applicable. L'Utilisateur peut désactiver à tout moment une recharge automatique depuis son espace personnel ou en contactant Public@s, avec effet sur les échéances futures.

Article 16 — Commandes et paiement

Toute commande implique l'acceptation préalable, par l'Utilisateur, du prix et des caractéristiques essentielles du Service Payant présenté avant validation, ainsi que des présentes CGVU. La validation de la commande vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et constitue une acceptation irrévocable, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'Article 17. Le paiement s'effectue par l'intermédiaire des moyens de paiement proposés sur la Plateforme. Public@s peut recourir à un prestataire de services de paiement tiers ; les données bancaires de l'Utilisateur sont alors traitées directement par ce prestataire, conformément à ses propres conditions générales et aux normes de sécurité applicables (notamment la norme PCI-DSS), sans que Public@s ne les conserve. En cas d'incident de paiement (rejet, opposition, fraude suspectée), Public@s peut suspendre l'accès aux fonctionnalités concernées jusqu'à régularisation, sans préjudice de toute autre voie de droit. Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel, ou lui est adressée par voie électronique, lorsque la réglementation l'exige.

Article 17 — Droit de rétractation

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lorsque l'Utilisateur demande l'exécution immédiate d'un Service Payant avant l'expiration du délai de quatorze jours, ce consentement et cette renonciation lui sont demandés de façon expresse et distincte lors de la commande, conformément à l'article L.221-28. En l'absence d'une telle renonciation expresse, l'Utilisateur consommateur peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à Public@s aux coordonnées de l'Article 30, ou au moyen du formulaire type le cas échéant mis à disposition.

Article 18 — Disponibilité du service

Public@s met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité régulière de la Plateforme, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut toutefois être temporairement interrompu, notamment pour maintenance programmée ou non programmée, mise à jour, incident technique, dysfonctionnement de réseau, opération de sécurité, ou tout événement indépendant de la volonté raisonnable de Public@s. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance susceptibles d'entraîner une interruption significative et prévisible du service sont annoncées préalablement aux Utilisateurs. Public@s ne garantit pas une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d'erreurs de la Plateforme.

Article 19 — Évolution des fonctionnalités et des CGVU

Public@s peut, à tout moment, ajouter, modifier, remplacer ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme, dans une logique d'amélioration continue du service. Lorsqu'une modification affecte substantiellement une Offre payante en cours de souscription, Public@s en informe l'Utilisateur concerné par tout moyen approprié (courrier électronique, notification sur la Plateforme) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur consommateur ou, selon le cas, tout Utilisateur, dispose alors de la faculté de résilier son abonnement en cours sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur de la modification ; à défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée. Public@s peut modifier les présentes CGVU afin de tenir compte notamment d'une évolution du service, de ses Offres, de la réglementation ou de la jurisprudence applicable. La version applicable est celle en vigueur et accessible sur la Plateforme à la date de l'utilisation concernée, sous réserve, pour les Utilisateurs disposant d'un compte, d'une information préalable par tout moyen approprié en cas de modification substantielle, dans les conditions de l'alinéa précédent.

Article 20 — Propriété intellectuelle de la Plateforme

La structure de la Plateforme, son interface, son identité visuelle, ses éléments graphiques, ses logiciels, son code source, ses bases de données constituées par Public@s ainsi que l'ensemble des éléments créés spécifiquement pour la Plateforme (ci-après collectivement les « Éléments Public@s ») sont la propriété exclusive de Public@s ou de ses concédants, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et, s'agissant des bases de données, par le droit sui generis du producteur de bases de données prévu aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation ou exploitation, totale ou substantielle, qualitativement ou quantitativement, des Éléments Public@s, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Public@s, est strictement interdite et constitutive, selon les cas, de contrefaçon ou d'atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. La présente disposition ne confère à Public@s aucun droit de propriété sur les Contenus, marques, logos ou éléments appartenant aux Utilisateurs, Organismes ou tiers, ni sur les documents publics dont la réutilisation demeure régie par leurs conditions propres.

Article 21 — Licence concédée à Public@s sur les Contenus des Utilisateurs

Lorsqu'un Utilisateur publie volontairement un Contenu sur la Plateforme, il concède à Public@s, à titre gratuit, non exclusif, et pour le monde entier, pendant toute la durée nécessaire à la fourniture du service et à ses finalités légitimes de fonctionnement (y compris archivage et historique), une autorisation lui permettant d'héberger, reproduire techniquement, adapter à des fins d'affichage, indexer, classer, traduire le cas échéant et diffuser ce Contenu, dans le cadre strict du fonctionnement, de l'exploitation et de la promotion raisonnable de la Plateforme. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits dont il dispose sur son Contenu. Il garantit à Public@s qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et habilitations nécessaires pour concéder cette licence, et qu'il en assume seul la responsabilité en cas de contestation par un tiers, dans les conditions de l'Article 8. Cette licence prend fin, pour les usages futurs, à la suppression du Contenu par l'Utilisateur ou à la clôture de son compte, sous réserve des copies conservées à des fins de preuve, d'archivage légal ou de respect d'une obligation légale, et sous réserve des exemplaires déjà diffusés à des tiers avant cette suppression.

Article 22 — Signalement et retrait de Contenus (procédure LCEN)

Toute personne peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite, erroné, attribué au mauvais Organisme ou portant atteinte à ses droits, à l'adresse suivante : abus@publicas.fr Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, pour être valablement pris en compte, le signalement doit notamment comporter : la date de la notification ; l'identité du notifiant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique ; dénomination, forme, siège social et organe représentant pour une personne morale) ; la description et la localisation précise du Contenu litigieux (URL) ; les motifs de droit et de fait justifiant le retrait, y compris les dispositions légales ou justifications invoquées ; et copie de la correspondance adressée, le cas échéant, à l'auteur ou à l'éditeur du Contenu. Public@s examine chaque signalement avec diligence et retire ou rend inaccessible, dans les meilleurs délais, tout Contenu dont le caractère manifestement illicite est avéré au regard des éléments fournis, sans que ce retrait n'emporte reconnaissance de responsabilité de Public@s ni n'ouvre droit à indemnité au profit de l'auteur du Contenu retiré. Public@s se réserve le droit de solliciter des éléments complémentaires ou de rejeter un signalement manifestement infondé, abusif ou insuffisamment étayé. Toute personne qui procède à une notification inexacte dans le but d'obtenir le retrait d'un Contenu qu'elle sait exact s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article 6-I-4 de la LCEN.

Article 23 — Données à caractère personnel

Public@s, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, traite certaines données à caractère personnel des Utilisateurs, nécessaires notamment à la création et à la gestion des comptes, à la sécurité de la Plateforme, à la facturation, à la fourniture des fonctionnalités demandées et, le cas échéant, à des finalités de prospection dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les finalités précises de ces traitements, leurs bases légales, les catégories de données concernées, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les modalités d'exercice, par les personnes concernées, de leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Public@s, accessible depuis la Plateforme, laquelle fait partie intégrante des présentes CGVU. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Public@s met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD, sans que cela ne constitue une garantie absolue contre tout incident de sécurité. dpo@publicas.fr

Article 24 — Cookies et traceurs

Public@s peut utiliser des cookies ou technologies similaires strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, dispensés de consentement conformément aux recommandations de la CNIL. Les traceurs non strictement nécessaires (mesure d'audience non exemptée, personnalisation, publicité) ne sont déposés qu'après recueil du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l'Utilisateur, retirable à tout moment aussi simplement qu'il a été donné, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Les modalités précises, la liste des traceurs utilisés et les moyens de gestion des préférences sont détaillés dans la politique relative aux cookies de la Plateforme.

Article 25 — Utilisations interdites et protection technique

Sans préjudice des interdictions énoncées à l'Article 8, il est notamment interdit à l'Utilisateur :

• d'accéder ou de tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes de Public@s, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
• d'entraver, de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ;
• de contourner, désactiver ou tenter de contourner les limitations techniques, contractuelles ou commerciales mises en place par Public@s, notamment les quotas et mesures anti-extraction ;
• d'utiliser des comptes, identifiants ou identités usurpés, ou de créer de faux comptes ;
• de publier au nom d'un Organisme sans autorisation ni habilitation valable ;
• d'extraire, aspirer, indexer massivement ou constituer une base de données à partir de tout ou partie substantielle de la Base de Données Public@s, par des moyens automatisés ou non, sans autorisation écrite préalable de Public@s, ces actes étant susceptibles de constituer une atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données prévu par l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• d'utiliser la Plateforme pour diffuser des Contenus manifestement illicites ou pour toute finalité contraire à sa destination ;
• d'utiliser des procédés automatisés (robots, scripts, crawlers) susceptibles de porter une charge disproportionnée sur les systèmes de Public@s ou de porter atteinte au fonctionnement normal du service, hors respect strict des règles publiées le cas échéant dans le fichier robots.txt de la Plateforme.

Toute violation du présent article peut donner lieu, sans préjudice de toute action judiciaire, à la suspension ou à la clôture immédiate du compte de l'Utilisateur concerné, dans les conditions de l'Article 26.

Article 26 — Suspension et fermeture d'un compte

Public@s peut suspendre ou fermer un compte, avec effet immédiat et sans préavis en cas d'urgence, notamment en cas de fraude, d'usurpation d'identité, de publication de Contenu manifestement illicite, d'atteinte ou de tentative d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, ou de violation grave des présentes CGVU. Dans les autres cas de manquement, Public@s adresse préalablement à l'Utilisateur une mise en demeure par tout moyen (notamment courrier électronique) l'invitant à régulariser la situation dans un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à sept (7) jours, sauf urgence dûment justifiée. À défaut de régularisation dans ce délai, Public@s peut suspendre ou clôturer le compte concerné. Lorsque les circonstances le permettent et sous réserve des nécessités d'une éventuelle procédure judiciaire ou d'une enquête en cours, l'Utilisateur est informé du motif de la mesure prise à son encontre. L'Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son compte selon les modalités disponibles sur la Plateforme, sans préjudice des sommes déjà dues au titre d'Offres en cours et non résiliées dans les conditions applicables.

Article 27 — Garanties et limitation de responsabilité

Public@s est responsable de ses propres obligations dans les conditions prévues par la législation applicable et par les présentes CGVU, dans le cadre d'une obligation de moyens s'agissant de la disponibilité, de la performance et de l'exactitude des informations mises à disposition sur la Plateforme. Public@s n'est pas l'auteur des Contenus publiés de manière autonome par les Utilisateurs, les Organismes ou provenant de sources tierces, et n'exerce sur ceux-ci ni contrôle éditorial a priori, ni obligation générale de surveillance, conformément à l'article 6-I-7 de la LCEN. Chaque Utilisateur demeure seul responsable des Contenus qu'il publie et de l'usage qu'il fait des informations accessibles sur la Plateforme. Dans toute la mesure permise par la loi, et sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs, la responsabilité de Public@s ne saurait être engagée au titre : (i) de tout dommage indirect, y compris perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image ; (ii) de l'inexactitude, du caractère incomplet ou obsolète d'un Contenu publié par un tiers ; (iii) de toute décision prise par l'Utilisateur sur le seul fondement d'une information disponible sur la Plateforme sans vérification auprès de la source officielle, conformément à l'Article 10 ; (iv) de toute interruption, suspension ou dysfonctionnement de la Plateforme relevant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, y compris d'un prestataire technique. Lorsque la responsabilité contractuelle de Public@s serait néanmoins retenue au titre d'un Service Payant, celle-ci est, dans toute la mesure permise par la loi et hors dol ou faute lourde, plafonnée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre de l'Offre concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Aucune disposition des présentes CGVU ne saurait exclure ou limiter une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou à l'égard d'un consommateur pour les garanties légales qui lui sont applicables.

Article 28 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGVU lorsque ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, conflit armé, acte de terrorisme, décision d'une autorité publique, grève générale ou totale, panne généralisée d'un réseau de télécommunication ou d'un fournisseur d'accès à Internet, cyberattaque d'ampleur, ou défaillance d'un prestataire d'hébergement indépendante de la volonté de Public@s. La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. L'exécution de l'obligation affectée est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, l'Offre concernée.

Article 29 — Dispositions générales

29.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront, le cas échéant, de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

29.2 Non-renonciation

Le fait pour Public@s de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGVU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

29.3 Cession

Public@s peut céder, transférer ou apporter, en tout ou partie, les droits et obligations résultant des présentes CGVU, notamment dans le cadre d'une opération de cession de fonds de commerce, de fusion, de scission ou de restructuration, sans que cela ne nécessite l'accord préalable de l'Utilisateur, sous réserve d'en informer ce dernier. L'Utilisateur ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGVU sans l'accord écrit préalable de Public@s.

29.4 Intégralité de l'accord

Les présentes CGVU, ainsi que les documents auxquels elles renvoient expressément (Politique de confidentialité, politique cookies, éventuelles Conditions Particulières), expriment l'intégralité des droits et obligations des parties relativement à leur objet.

29.5 Notifications

Sauf disposition contraire, toute notification requise ou permise au titre des présentes CGVU est valablement effectuée par voie électronique, à l'adresse e-mail associée au compte de l'Utilisateur ou à l'adresse indiquée à l'Article 30 pour Public@s.

29.6 Langue

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 30 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGVU, l'Utilisateur est invité à contacter Public@s aux coordonnées ci-dessous afin de rechercher une solution amiable préalable. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 Paris Cedex 8
Site : mediateurfevad.fr À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs (notamment le tribunal du lieu où demeure le consommateur), tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Public@s, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 31 — Contact

Pour toute question concernant la Plateforme ou les présentes CGVU : legal@publicas.fr