Politique de confidentialité de Public@s
Dernière mise à jour : 29 août 2026
Public@s accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée de ses utilisateurs.
La présente politique de confidentialité explique quelles données sont collectées lors de l’utilisation de Public@s, pourquoi elles sont utilisées, qui peut y accéder, pendant combien de temps elles sont conservées et quels sont les droits des personnes concernées.
Elle complète les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) de Public@s et en fait partie intégrante.
Public@s s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’à la législation française applicable.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de Public@s est :
Le Bulletin Bordelais, éditeur de la plateforme Public@s
117 Quai de Bacalan
33300 Bordeaux
Pour toute question concernant la protection des données personnelles :
2. Données susceptibles d’être collectées
Les données collectées dépendent des fonctionnalités utilisées sur Public@s.
La plateforme peut notamment traiter :
- les nom et prénom ;
- l’adresse e-mail ;
- le numéro de téléphone lorsqu’il est demandé ;
- l’adresse postale lorsqu’elle est nécessaire à une fonctionnalité ;
- l’adresse IP ;
- les informations relatives au compte utilisateur ;
- les informations relatives à un Organisme représenté ;
- les informations et justificatifs transmis dans le cadre d’une demande de revendication d’un compte ou d’une page ;
- les questions, propositions, témoignages, réponses et autres contributions transmises à la plateforme ;
- les informations fournies dans le cadre d’un sondage, d’une consultation, d’une pétition, d’une Question publique, d’une Proposition citoyenne ou d’un autre dispositif participatif ;
- les données nécessaires à la gestion d’un abonnement, d’une commande, d’une facturation ou d’une transaction ;
- certaines informations techniques relatives à la connexion, au navigateur et à l’utilisation du service ;
- les échanges avec Public@s ou son support.
Public@s applique un principe de minimisation des données et cherche à ne collecter que les informations nécessaires au fonctionnement de ses services, à la sécurité de la plateforme et aux finalités annoncées lors de leur collecte.
3. Utilisation des adresses IP
Public@s enregistre l’adresse IP utilisée lors des participations aux dispositifs proposés sur la plateforme.
Cette collecte peut notamment intervenir lors de la participation à :
- un sondage ou une consultation ;
- une Question publique ;
- un soutien à une question ;
- une Proposition citoyenne ;
- une pétition ;
- une collecte ;
- ou tout autre dispositif participatif nécessitant un suivi ou une vérification des participations.
L’adresse IP constitue pour Public@s une donnée technique de contrôle et de sécurité.
Elle peut notamment être utilisée pour assurer le suivi technique des participations, détecter des comportements anormaux, limiter les participations multiples lorsque le dispositif l’exige, prévenir les fraudes et lutter contre les abus, les tentatives de manipulation ou les utilisations automatisées de la plateforme.
Les adresses IP collectées dans ce cadre ne sont jamais communiquées aux auteurs des questions, propositions, sondages, pétitions, collectes ou autres dispositifs participatifs.
Elles ne figurent pas dans les listes de participants pouvant être téléchargées par les auteurs.
Public@s ne partage pas les adresses IP des participants avec des tiers, sous réserve des prestataires techniques intervenant pour le compte de Public@s lorsque leur traitement est strictement nécessaire au fonctionnement ou à la sécurité du service, ainsi que des cas dans lesquels leur communication serait imposée par la loi, une autorité administrative compétente ou une autorité judiciaire.
4. Pourquoi les données sont-elles utilisées ?
Les données personnelles peuvent être utilisées afin de :
- créer et gérer les comptes Public@s ;
- fournir les fonctionnalités demandées par les utilisateurs ;
- permettre la publication et la gestion de Contenus ;
- permettre la participation aux Questions publiques, propositions, sondages, consultations, pétitions, collectes et autres dispositifs participatifs ;
- enregistrer et vérifier les participations ;
- permettre l’envoi d’un code de confirmation par e-mail lorsque celui-ci est nécessaire ;
- gérer les demandes de revendication d’un compte ou d’une page d’Organisme ;
- vérifier l’identité ou l’habilitation d’un Représentant Habilité ;
- assurer la modération et la sécurité de la plateforme ;
- détecter et prévenir les fraudes, abus et utilisations anormales ;
- gérer les abonnements, commandes, paiements et facturations ;
- assurer le fonctionnement technique et l’amélioration de la plateforme ;
- répondre aux demandes adressées à Public@s ;
- établir des statistiques relatives à l’utilisation des services et aux dispositifs participatifs ;
- réaliser, lorsque la réglementation le permet, des opérations d’information ou de prospection.
Lorsque cela est possible et pertinent, les statistiques sont présentées sous une forme agrégée ou anonymisée.
5. Bases légales des traitements
Selon la fonctionnalité concernée, les traitements réalisés par Public@s peuvent notamment reposer sur :
- l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, notamment pour la création et la gestion d’un compte, d’un abonnement ou d’un Service Payant ;
- le consentement, lorsque celui-ci est requis par la réglementation ;
- l’intérêt légitime de Public@s, notamment pour assurer la sécurité de la plateforme, contrôler les participations, prévenir les fraudes et abus, protéger ses systèmes et garantir l’intégrité des dispositifs participatifs ;
- le respect d’une obligation légale, notamment en matière comptable, fiscale, judiciaire ou réglementaire.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré conformément à la réglementation applicable.
6. Informations accessibles aux auteurs des dispositifs participatifs
Lorsqu’une personne participe à une Question publique, une proposition, un sondage, une pétition, une collecte ou un autre dispositif participatif, certaines informations relatives à sa participation peuvent être accessibles à l’auteur ou au responsable du dispositif.
Lorsque cette fonctionnalité est proposée, l’auteur habilité peut télécharger un document PDF contenant la liste des participants avec leurs nom et prénom.
Cette possibilité permet à l’auteur du dispositif de connaître l’identité des personnes ayant participé ou apporté leur soutien.
Informations qui ne sont pas communiquées aux auteurs
L’accès aux informations des participants est volontairement limité par Public@s.
Les auteurs des dispositifs participatifs n’ont pas accès :
- aux adresses IP des participants ;
- aux adresses e-mail des participants ;
- aux adresses postales des participants ;
- aux numéros de téléphone des participants.
Ces informations ne figurent pas dans le document PDF téléchargeable par l’auteur.
Même lorsqu’elles sont collectées par Public@s pour assurer le fonctionnement, la vérification ou la sécurité d’un dispositif, elles demeurent protégées et ne sont pas communiquées à son auteur.
La possibilité de télécharger une liste de participants ne donne donc pas accès à l’ensemble des données personnelles détenues par Public@s.
7. Utilisation de la liste des participants
Les noms et prénoms accessibles à l’auteur d’un dispositif participatif doivent être utilisés uniquement dans le cadre et pour les finalités du dispositif concerné.
L’auteur ne doit pas détourner ces informations de leur finalité initiale.
Il lui appartient de respecter la réglementation applicable lorsqu’il télécharge, conserve ou utilise une liste de participants.
La mise à disposition d’une liste de participants par Public@s ne constitue notamment pas une autorisation permettant d’utiliser ces données à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection.
L’auteur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations exportées après leur téléchargement.
8. Questions publiques, soutiens et propositions
Certaines fonctionnalités permettent de poser une Question publique, de soutenir une question existante, de participer à une proposition ou de contribuer à un autre dispositif participatif.
Public@s peut demander certaines informations afin d’identifier ou de vérifier une participation et de limiter les abus ou participations multiples.
Lorsqu’une adresse e-mail est utilisée pour envoyer un code de confirmation ou authentifier une participation, cette adresse n’est pas affichée publiquement et n’est pas communiquée à l’auteur du dispositif.
De la même manière, l’adresse IP enregistrée lors de la participation demeure une donnée technique détenue par Public@s.
Lorsque l’auteur dispose d’une fonction d’export des participants, seuls les nom et prénom sont intégrés au document PDF.
Les participants sont informés que leurs nom et prénom peuvent être communiqués à l’auteur du dispositif dans le cadre de cette fonctionnalité.
9. Sondages et consultations
Public@s permet à certains Utilisateurs ou Organismes de créer des sondages et consultations.
Selon la configuration du dispositif, différentes informations peuvent être demandées aux participants.
Public@s distingue les informations nécessaires au fonctionnement du dispositif des informations utilisées exclusivement à des fins techniques, de vérification ou de sécurité.
L’adresse IP enregistrée par Public@s n’est pas communiquée à l’auteur du sondage.
Les adresses e-mail, adresses postales et numéros de téléphone des participants ne figurent pas non plus dans les listes PDF accessibles aux auteurs.
Lorsque l’identité des participants est accessible à l’auteur, cette liste est limitée aux nom et prénom.
Les résultats statistiques d’un sondage ou d’une consultation peuvent être présentés à l’auteur sous une forme agrégée.
10. Pétitions et signatures
Lorsqu’une personne signe une pétition ou apporte son soutien à une initiative, Public@s peut collecter certaines informations nécessaires à l’enregistrement, à l’identification et à la vérification de sa participation.
Les coordonnées et données techniques utilisées pour la vérification restent distinctes de la liste des participants pouvant être remise à l’auteur.
L’auteur peut connaître les nom et prénom des participants lorsqu’une liste nominative est prévue pour le dispositif.
Il n’obtient pas, par l’intermédiaire de Public@s, leurs adresses IP, leurs adresses e-mail, leurs adresses postales ou leurs numéros de téléphone.
11. Publications et informations rendues publiques
Certaines informations volontairement publiées sur Public@s peuvent être accessibles publiquement.
La participation à un dispositif ne signifie toutefois pas que l’ensemble des données détenues par Public@s devient public.
Public@s distingue notamment :
Les données publiques : informations et Contenus destinés à être affichés publiquement sur la plateforme.
Les données accessibles à l’auteur : notamment les nom et prénom des participants lorsqu’une liste nominative est prévue pour le dispositif.
Les données privées et techniques : notamment les adresses IP, adresses e-mail, adresses postales, numéros de téléphone et autres informations utilisées pour la vérification ou la sécurité.
Les utilisateurs sont informés, lorsque cela est nécessaire, des informations susceptibles d’être rendues publiques ou communiquées à l’auteur avant la validation de leur contribution.
12. Données publiées par les Utilisateurs et Organismes
Les Utilisateurs autorisés et Représentants Habilités peuvent publier des Contenus sur Public@s.
Lorsqu’un Utilisateur publie des données personnelles concernant un tiers, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose du droit ou de la base légale nécessaire pour procéder à cette publication.
Les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas publier de données personnelles dont la collecte, l’utilisation ou la publication serait illicite ou disproportionnée.
Public@s peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu comportant des données personnelles lorsqu’il existe un motif légitime de considérer que sa publication contrevient aux CGVU ou à la législation applicable.
13. Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin dans le cadre du fonctionnement de Public@s.
Selon leur nature, elles peuvent être accessibles :
- aux personnes habilitées au sein de Public@s ;
- aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement, à l’hébergement, à la sécurité, à l’envoi d’e-mails ou au paiement ;
- aux auteurs des dispositifs participatifs, uniquement pour les informations auxquelles ils sont autorisés à accéder, notamment les nom et prénom des participants ;
- aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur communication est imposée par la réglementation applicable.
Public@s ne vend pas les données personnelles de ses utilisateurs ou participants.
Les adresses IP collectées dans le cadre du suivi et de la sécurité des participations ne sont jamais communiquées aux auteurs des dispositifs participatifs.
14. Paiements et abonnements
Lorsque Public@s propose des abonnements ou Services Payants, le paiement est traité par un prestataire de services de paiement spécialisé.
Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées directement par ce prestataire conformément à ses propres conditions et aux normes de sécurité applicables.
Public@s ne conserve pas les données bancaires complètes de l’Utilisateur.
Public@s peut toutefois conserver les informations nécessaires à l’identification de la transaction, à la gestion de l’abonnement, à la facturation et au respect de ses obligations comptables et fiscales.
15. Durée de conservation
Public@s conserve les données uniquement pendant une durée nécessaire et proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les durées de conservation dépendent notamment :
- de la durée d’existence du compte ;
- de la durée d’un abonnement ou d’une relation contractuelle ;
- de la durée d’un dispositif participatif ;
- des besoins de vérification, de contrôle et de sécurité ;
- de la nécessité de prévenir les participations frauduleuses ou abusives ;
- des obligations comptables, fiscales ou légales ;
- de la nécessité de conserver certains éléments à des fins de preuve ;
- de l’existence d’un éventuel litige ou d’une procédure.
Les adresses IP collectées dans le cadre du suivi des participations ne sont pas destinées à être conservées indéfiniment.
À l’expiration de la durée applicable, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf lorsqu’une obligation légale, une nécessité probatoire ou un litige justifie leur conservation.
16. Cookies et technologies similaires
Public@s peut utiliser des cookies ou technologies similaires strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme. Ces traceurs peuvent notamment être utilisés pour maintenir une session, sécuriser une connexion, mémoriser certaines préférences ou permettre le fonctionnement d’une fonctionnalité.
Les cookies et traceurs non strictement nécessaires, notamment ceux utilisés pour certaines mesures d’audience, la personnalisation ou la publicité, ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est exigé par la réglementation.
L’utilisateur peut retirer son consentement aussi simplement qu’il l’a donné.
Les informations détaillées concernant les traceurs utilisés et la gestion des préférences sont précisées dans la politique relative aux cookies de Public@s.
17. Hébergement et prestataires techniques
La plateforme Public@s est hébergée par :
IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
France
Public@s peut faire appel à d’autres prestataires techniques lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de la plateforme, notamment pour le paiement, l’envoi d’e-mails, la sécurité ou certaines fonctionnalités techniques.
Ces prestataires ne peuvent traiter les données que dans le cadre nécessaire à la prestation concernée et conformément à la réglementation applicable.
Lorsqu’un traitement implique un transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, Public@s veille à ce qu’il repose sur un mécanisme autorisé par la réglementation et, lorsque cela est nécessaire, sur des garanties appropriées.
18. Sécurité des données
Public@s met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements de données personnelles.
Ces mesures visent notamment à protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération, la divulgation ou la destruction.
Une attention particulière est portée à la séparation entre les données pouvant être consultées ou exportées par l’auteur d’un dispositif participatif et les informations privées ou techniques détenues exclusivement par Public@s.
Ces mesures constituent une obligation de sécurité adaptée aux risques et ne peuvent toutefois constituer une garantie absolue contre tout incident informatique.
19. Comptes et mineurs
Conformément aux CGVU de Public@s, la création d’un compte est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique ainsi qu’aux personnes morales valablement représentées.
Lorsqu’une fonctionnalité participative est accessible sans création de compte, Public@s peut traiter les informations nécessaires à la participation conformément à la présente politique.
Lorsque la participation d’un mineur implique un traitement nécessitant des conditions particulières de consentement ou d’information, Public@s applique les dispositions légales correspondantes.
Les Utilisateurs sont invités à ne pas publier inutilement de données personnelles concernant des mineurs.
20. Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la législation applicable, toute personne concernée peut, selon la nature du traitement, bénéficier :
- d’un droit d’accès à ses données ;
- d’un droit de rectification ;
- d’un droit à l’effacement ;
- d’un droit à la limitation du traitement ;
- d’un droit d’opposition ;
- d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
- du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à :
Public@s peut demander des informations complémentaires permettant de vérifier raisonnablement l’identité du demandeur lorsqu’une telle vérification est nécessaire afin d’empêcher l’accès, la modification ou la suppression des données d’une autre personne.
21. Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cette possibilité n’empêche pas la personne concernée de contacter préalablement Public@s afin de demander des explications ou la résolution du problème rencontré.
22. Articulation avec les CGVU
La présente Politique de confidentialité complète les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Public@s.
Les CGVU déterminent notamment les règles relatives à l’utilisation de la plateforme, aux comptes, aux Contenus publiés par les Utilisateurs, aux Services Payants et aux obligations des Utilisateurs.
La présente politique détermine spécifiquement les conditions dans lesquelles les données personnelles sont collectées et traitées.
En cas d’évolution des fonctionnalités de Public@s susceptible d’avoir une incidence sur les traitements de données personnelles, la présente politique pourra être mise à jour en conséquence.
23. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique peut évoluer afin de tenir compte des nouvelles fonctionnalités proposées par Public@s, des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de ses prestataires ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle publiée sur Public@s à la date de la consultation.
Lorsqu’une modification importante affecte substantiellement la manière dont les données personnelles sont traitées, Public@s peut en informer les utilisateurs concernés par un moyen approprié.
24. Contact
Pour toute question concernant la protection des données personnelles ou l’exercice des droits prévus par la présente politique :
Pour toute autre question juridique relative à Public@s ou aux CGVU :